Après le dépôt d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection, vous venez de recevoir une ordonnance de dispense d'audition.
Que signifie cette décision ? Qui est concerné ?
Faisons le point sur cette ordonnance.
Le principe
L'article 432 du code civil dispose que le juge des tutelles statue sur l'ouverture d'une mesure après avoir entendu ou convoqué la personne à protéger.
En toute logique, la loi prévoit que la personne à protéger puisse se faire expliquer la mesure de protection par le juge, exprimer sa volonté, par exemple concernant la ou les personnes pouvant être désignée(s) pour exercer la mesure de protection, son refus d'être protégée...
Mais parfois, l'état de santé de la personne à protéger ne lui permet pas de participer à l'audition : elle n'a pas les facultés pour comprendre, pour s'exprimer...
L'exception :
Pour rappel, l'ouverture d'un mesure de protection nécessite un certificat médical établi par un médecin agréé par le Procureur de la République. Il doit en premier lieu décrire l'altération des facultés de la personne mais également se prononcer sur sa capacité à être entendue par le juge.
Dans les cas où le certificat indique que l'audition est de nature à porter atteinte à la santé de la personne à protéger ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté, le juge des tutelles va rendre une ordonnance de dispense d'audition : la personne protégée n'est alors pas convoquée au Tribunal.
Attention : cette ordonnance dispense seulement la personne protégée d'être auditionnée ; le requérant doit bien se présenter à l'audition ainsi que toutes les autres personnes que le juge a convoquées.
A noter : si la personne protégée peut être entendue mais ne peut pas se rendre au Tribunal, le juge peut l'entendre à son domicile, son lieu de résidence, l'établissement de traitement ou d'hébergement où elle se trouve ou tout autre lieu approprié (article 1220-1 du code de procédure civile).
Pour plus d'informations sur la procédure d'ouverture d'une mesure de protection, vous pouvez consulter notre page L’OUVERTURE D’UNE MESURE DE PROTECTION .