8 square François Truffaut, 49010 Angers | 02 41 80 92 20
Vous avez été désigné en qualité de curateur, de tuteur ou de personne habilitée pour exercer la mesure d'un proche.
Votre mission s’arrête au jour du décès de la personne protégée.
A compter de cette date, vous ne pouvez plus effectuer d’opération bancaire, ni aucun acte qui serait susceptible d’engager le patrimoine du défunt.
En qualité d'ancien mandataire, vous devez dès que vous êtes en possession de l’acte de décès :
Dans un délai de 6 mois à compter du décès, une déclaration de succession doit être déposée auprès de l’administration fiscale. Cette déclaration est obligatoire sauf pour :
Cette déclaration peut être effectuée par un notaire ou par un héritier qui s’est porté fort pour effectuer les démarches de succession au nom et dans l’intérêt de l’ensemble des héritiers.
Le recours à un notaire est obligatoire pour régler une succession lorsqu’il existe un patrimoine immobilier ou pour délivrer un acte de notoriété notamment lorsque le patrimoine mobilier (actif sur compte bancaire, postal et livret) est supérieur à 5.000 €.
Dans les autres cas, de succession simple, le recours à un notaire est conseillé mais les héritiers peuvent régler eux-mêmes la succession du majeur protégé.
Si les héritiers souhaitent renoncer à la succession, il convient de s’adresser au Tribunal Judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, afin d’effectuer une déclaration de renonciation à succession. Rappelons que cette renonciation n’exonère pas les héritiers des frais éventuels de sépulture qui sont considérés comme une obligation alimentaire.
S’il n’existe aucun héritier (ou s’ils ont renoncé à la succession), ni donataire ou légataire, la succession est déclarée vacante ou en déshérence et revient à l’Etat.
Liens suggérés :
L’habilitation familiale générale en représentation
