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L'habilitation familiale générale en assistance permet à la personne habilitée d’assister un proche qui, sans être hors d’état d’agir et d’exprimer sa volonté, a besoin d’être conseillé et assisté dans les actes de la vie civile. A ne pas confondre avec l'habilitation familiale générale en représentation.
Elle ne peut être mise en place que pour protéger un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou le conjoint, concubin ou partenaire de PACS à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé entre la personne protégée et la personne habilitée(articles 494-1 et suivants du code civil).
Comme dans la curatelle, votre proche conserve sa capacité juridique : pour exemple, sa signature est toujours nécessaire sur un acte notarié, un contrat de bail…
Cette page vous délivre des informations générales mais il est capital de bien lire les termes du jugement car :
La personne habilitée doit se soucier de laisser l’autonomie administrative et financière de la personne protégée.
La signature de la personne sous habilitation familiale conserve sa valeur pour les actes de gestion courante (acte d’administration) mais doit être accompagnée de celle de la personne habilitée pour les actes importants (actes de disposition).
Vous avez deux possibilités pour la gestion de la mesure de protection :
☐ Si vous n’avez pas de mandat de gestion des ressources, vous devez simplement adresser la copie du jugement aux établissements bancaires. Vous informerez également les professionnels (notaire, agence immobilière…) concernés par un acte de disposition comme une vente de bien immobilier.
L'habilitation familiale générale en représentation s'exerce dans le respect des dispositions des articles 457-1 à 459-2 du code civil.
Ceci implique notamment un devoir d’information pour la personne habilitée : vous devez informer la personne protégée des actes que vous réalisez, de leurs conséquences, de leur utilité (information délivrée de manière adaptée à l’état de santé de la personne protégée).
Vérifiez dans le jugement si vous êtes habilité dans le cadre de la protection de la personne.
☐ Si le jugement ne prévoit pas la protection de la personne protégée, celle-ci prendra seule toutes les décisions relatives à sa personne.
☐Si le jugement prévoit de vous confier la protection de la personne, vous devez vous conformer à ce qui suit :
Avec ou sans mandat de gestion, vous devez toujours obtenir l’autorisation du juge avant d’entreprendre les actes suivants.
La personne habilitée ne remet pas d’inventaire de patrimoine au Juge des Tutelles. Vous n'êtes pas non plus tenu de rendre compte chaque année de votre gestion au greffier en chef du Tribunal. Vous devez néanmoins tenir une comptabilité et en conserver les justificatifs (votre responsabilité pourrait en effet être recherchée en cas de dysfonctionnement).
Pour obtenir l’autorisation du juge des tutelles, vous devez lui adresser une requête écrite, expliquant précisément l’opération envisagée et accompagnée de tous justificatifs utiles.
Voir modèles de requêtes ici
La personne habilitée ne remet pas d’inventaire de patrimoine au Juge des Tutelles. Vous n'êtes pas non plus tenu de rendre compte chaque année de votre gestion au greffier en chef du Tribunal. Vous devez néanmoins tenir une comptabilité et en conserver les justificatifs (votre responsabilité pourrait en effet être recherchée en cas de dysfonctionnement).
Le juge des tutelles a la possibilité de désigner deux ou plusieurs personnes pour gérer la mesure d'habilitation familiale générale en assistance (article 494-1 du code civil).
Ainsi, une personne habilitée peut, par exemple, être nommée pour assurer la protection de la personne protégée elle-même et une autre pour la gestion du patrimoine. Les personnes habilitées peuvent également être à la fois désignées pour la protection de la personne et des biens.
Votre mission prend fin par :
Vous ne devrez plus effectuer aucun acte au nom de la personne protégée et vous devrez remettre votre comptabilité et ses justificatifs à la personne protégée redevenue capable, à son nouveau mandataire ou à ses héritiers si elle est décédée.
