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Nous vous présentons ici les différentes étapes aboutissant à l'ouverture d'une mesure de protection par le Juge des Tutelles. Nous traiterons ici de la procédure "classique".
Un formulaire de requête doit être rempli et parmi les pièces justificatives à joindre, le certificat d'un médecin agréé par le Procureur de la République doit impérativement être fourni. Nous décrirons ensuite le déroulement de la procédure devant le Tribunal.
En résumé :
Pour demander l'ouverture d'une mesure de protection, vous devez :
Tous les médecins ne peuvent pas faire ce document. Seuls les médecins inscrits sur une liste établie par le Procureur de la République peuvent délivrer ce certificat.
Il établit le niveau d’altération des facultés et a pour objectif d’apporter toutes les informations médicales utiles au juge des contentieux de la protection pour lui permettre de décider si une mesure est nécessaire et définir celle qui sera la plus adaptée à la personne (assistance ou représentation). Il fournit également des détails exhaustifs sur l’évolution prévisible.
Si la personne refuse de voir ce médecin, ce dernier peut rédiger un certificat sur pièces au regard des documents médicaux pertinents (Cass. 1re civ.,20 avr. 2017, n°16-17672)
Vous trouverez sur le site ISTF les listes pour le département 49 (Saumur et Angers).
Le coût de cette visite médicale et l’établissement du certificat est de 160 € hors taxes soit 192 € TTC (fixé par décret, hors frais de déplacement).
(Ce même certificat sera nécessaire pour une aggravation de la mesure ou un renouvellement de mesure pour une durée plus longue que la durée initiale).
Pour prendre une décision, le juge a besoin de connaître la situation précise de la personne, son environnement familial, le lien avec le requérant…
Seules les personnes suivantes peuvent demander l'ouverture d'une mesure de protection au juge des tutelles :
Les tiers comme les professionnels (assistante sociale, éducateur, mairie, médecin...) ne peuvent pas saisir le juge des tutelles directement en remplissant ce CERFA mais devront passer par un signalement au Procureur de la République.
Vous devez indiquer votre état civil et vos coordonnées actualisées.
Vous devez indiquer l'état civil de la personne à protéger. Vous devez également préciser son adresse .
Si la personne protégée a un logement mais est accueillie dans un établissement ou pour une hospitalisation, vous devez bien indiquer les deux adresses.
Le mandat de protection future permet de prévoir sa propre protection ou celle de son enfant handicapé par anticipation (voir notre fiche d'information).
Si un mandat de protection future a été rédigé et enregistré, vous devez en noter les références.
En principe, si un mandat de protection future a été rédigé, il est prioritaire sur l'ouverture d'une mesure de protection. Une mesure de tutelle/curatelle/habilitation familiale/sauvegarde de justice ne pourra être demandée que si :
Vous demandez au juge de prononcer une :
Vous pouvez consulter nos fiches d'information pour en savoir plus.
Cette mesure doit concerner :
En effet, la mesure qui sera prononcée peut concerner les biens du majeur : ses biens immobiliers, mobiliers (voiture, placements, objets précieux...) et/ou sa personne (décisions médicales, choix du lieu de vie...)
Il est par exemple possible de ne désigner qu'un tuteur aux biens, un tuteur à la personne ou alors un tuteur aux biens et à la personne.
Précisez les motifs de votre demande :
Vous devez préciser les difficultés rencontrées par la personne protégée et qui justifient l'ouverture d'une mesure. Sans oublier d'indiquer les procurations ou les mandats existants.
Des actes urgents ou prévisibles (dans l’année) sont-ils à réaliser ?
Par exemple la vente d’un bien immobilier, la signature d'un contrat de séjour…
C'est ici qu'il faut également indiquer s'il existe une urgence particulière, par exemple si la personne est victime d'abus de faiblesse, si elle a subitement perdu ses capacités et qu'aucun proche ne possède une procuration et ne peut donc faire fonctionner ses comptes et préserver ses intérêts.
Pensez-vous qu’il existe une situation de danger ?
Par exemple, de la maltraitance, des démarchages abusifs…
La personne à protéger a-t-elle désigné une personne en particulier pour la représenter ou l’assister ? Si oui, indiquer son identité.
Si la personne à protéger est en capacité d'exprimer un souhait, il est important de le préciser.
Les parents du majeur à protéger (...) ont-ils désigné une ou plusieurs personnes pour le représenter ?
Il ne doit être répondu à cette question que si les parents (non requérants) assument (ou assumaient récemment) la charge affective et matérielle de leur enfant.
Quelle personne estimez-vous la plus compétente pour représenter la personne à protéger ?
Ce peut être vous-même qui établissez la requête et/ou une autre personne que vous inscrirez ou un professionnel.
Vous pouvez nommer plusieurs personnes.
Si vous souhaitez qu'un professionnel soit désigné, vous pouvez éventuellement l'indiquer plus haut dans les motifs.
Il est important d'indiquer si la personne à protéger peut émettre un avis sur la demande d'ouverture de mesure et, si oui, quel est cet avis.
En principe, la personne à protéger doit être entendue par le juge pour exprimer ses difficultés et ses souhaits. Mais il n'est pas toujours possible pour elle de s'exprimer. C'est pourquoi il vous est demandé de cocher la case qui correspond à son état de santé. Cette information est indispensable au greffe pour effectuer dans les meilleurs délais les convocations aux auditions.
Le certificat médical circonstancié nécessaire à l’ouverture d’une mesure de protection indiquera par ailleurs si l’audition de la personne est de nature à porter atteinte à sa santé ou si elle est hors d’état d’exprimer sa volonté.
Dans ce dernier cas, vous recevrez une ordonnance de dispense d'audition : le juge vous informera ainsi que la personne à protéger ne sera pas convoquée. Le requérant, en revanche, devra bien être entendu.
Il peut arriver que vous n'ayez pas connaissance de ces informations. Si c'est le cas, précisez-le.
Ce dossier sera adressé au Juge des contentieux de la protection de la résidence habituelle de la personne à protéger, ceci pour faciliter son audition.
Le dossier devra comporter :
Après réception de la demande par le greffe, le requérant sera en principe convoqué avec la personne à protéger et toute autre personne que le juge estimera utile d’entendre. Il s’agit d’un entretien avec le juge des tutelles afin d’évoquer la situation de la personne à protéger.
L’audition de la personne à protéger peut avoir lieu soit au tribunal, soit au lieu de résidence du majeur, soit dans l’établissement de traitement ou d’hébergement.
En principe, le jugement n'est pas rendu à cette étape. Mais il peut arriver que le juge estime avoir les éléments nécessaires et vous informe oralement de la décision qu'il pense prendre.
Si ce n'est pas le cas, un questionnaire pourra vous être préalablement adressé ainsi qu’aux autres proches de la personne à protéger, afin d’apporter au magistrat tous les éléments nécessaires à sa prise de décision.
Après les auditions, vous pourriez être à nouveau convoqué pour une audience. Cependant, tous les tribunaux ne convoquent pas pour cette audience. Elle n’est pas publique.
Le juge rend généralement son jugement à une date ultérieure.
Vous serez destinataire d’une copie du jugement par courrier.
Celui-ci mentionnera : la mesure choisie, la durée de cette mesure et la personne désignée pour exercer la mesure.
Si la personne protégée, le requérant ou des proches mentionnés dans la procédure ne sont pas d’accord avec la décision rendue, il est possible de faire appel par déclaration ou LRAR au greffe du tribunal dans les 15 jours suivant le jugement ou la date de sa notification.