LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

Guide pratique à l’usage du mandant et du mandataire

Le mandat de protection future est régi par les articles 477 à 488 du code civil.

Un mandat est un contrat par lequel une personne (mandant) donne à une autre (mandataire) le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques.

Le mandat de protection future vous permet d’organiser à l’avance la protection de votre personne et de vos biens et désigner la personne qui en aura la charge.

Le mandat de protection future peut également être conclu pour autrui, dans le cas où des parents d’enfant mineur ou d’enfant majeur dont ils ont la charge, souhaitent organiser la protection juridique de ces derniers.

Table des matières

1. LA FORME DU MANDAT DE PROTECTION FUTURE
2. LE MANDATAIRE
3. L'ACTIVATION DU MANDAT
4. LES MISSIONS DU MANDATAIRE
5. LE CONTROLE DU MANDAT DE PROTECTION FUTURE
6. LA FIN DU MANDAT DE PROTECTION FUTURE

1. LA FORME DU MANDAT DE PROTECTION FUTURE

Le mandat de protection future peu être conclu sous seing privé ou par acte notarié.

LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE SOUS SEING PRIVÉ

Le mandat sous seing privé doit être établi à partir d’un formulaire (Cerfa n°13592*04) ou sur papier libre. Lorsque le mandat de protection future est rédigé sur papier libre, il doit être contresigné par un avocat.

Le mandat de protection future sous seing privé doit être établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties au contrat (mandant, mandataire(s), contrôleur(s)) et doit être enregistré au service des impôts des particuliers (coût 125 euros).

Si le mandant choisit un mandataire professionnel, il faudra également prévoir des frais annuels de conservation du mandat en attendant qu’il soit activé.

LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE NOTARIÉ

Le mandat de protection future est rédigé en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties à l’acte et conservé par le notaire rédacteur en son étude (coût d’environ 300 euros).

Si vous souhaitez établir un mandat de protection future pour autrui, il devra obligatoirement être rédigé par un notaire. (exemple : Si des parents souhaitent organiser par avance la protection de leur enfant qui ne peut pourvoir seul à ses intérêts en raison de son handicap, lorsqu’ils ne pourront plus le faire.)

2. LE MANDATAIRE

LE CHOIX DU MANDATAIRE

Le mandant dispose d’une liberté totale pour le choix de son mandataire, vous pouvez choisir un membre de votre famille, un proche ou un professionnel.

Le mandant a la possibilité de désigner un ou plusieurs mandataires.

Dans le cas ou plusieurs mandataires seraient désignés, leurs missions pourront s’organiser de plusieurs façons :

Les mandataires agissent ensemble pour toutes les missions prévues dans le mandat ;
Les mandataires agissent séparément :
- Chacun des mandataires aura des missions distinctes prévues par le mandant.
  - Exemple : l’un des mandataires désignés aura en charge la protection de la personne alors que le second se chargera de la protection du patrimoine ;
- (ou) Un mandataire exerce l’ensemble des missions et le second mandataire désigné prend le relai du premier en cas d’empêchement.

Dans tous les cas, les pouvoirs du ou des mandataire(s) doivent être fixés à l’écrit dans le mandat de protection future.

En cas de conflit entre les mandataires désignés, il est possible de demander au juge des tutelles, la révocation d’un mandataire au motif que « l’exécution du mandat est de nature à porter atteintes aux intérêts du mandant » (article 483, 4° du code civil).

L'ACCEPTATION DU MANDAT

Pour valider le mandat de protection future, le ou les mandataire(s) désigné(s) doivent accepter leur mission en signant le mandat.

Tant que le mandat de protection future n’est pas activé, la personne désignée comme futur mandataire peut renoncer à sa mission.

Tant que le mandat n’est pas activé, le mandataire n’a aucune obligation puisque le mandat n’est pas mis à exécution.

Cependant, si les conditions de l’activation du mandat sont réunies (cf. ACTIVATION DU MANDAT ci-après), le mandataire engagera sa responsabilité s’il n’active pas le mandat alors qu’il n’a pas renoncé à sa mission.

En effet, en acceptant le mandat, le mandataire s’engage à se tenir informé de l’état de santé du mandant et à mettre en œuvre le mandat de protection future si le mandant ne peut plus pourvoir à ses intérêts seul.

3. L'ACTIVATION DU MANDAT

Lorsque l’état de santé du mandant ne lui permet plus de gérer ses affaires seul et de prendre soin de ses intérêts et de sa personne, le mandataire doit solliciter un des médecins inscrit sur liste du Procureur de la République. Ce médecin va examiner le mandant et délivrer un certificat médical circonstancié constatant son inaptitude (coût 190 euros).

Le mandataire pourra ensuite se présenter au greffe du tribunal judiciaire afin d’activer le mandat. Pour se faire il devra se munir :

D’un exemplaire original du mandat de protection future
Du certificat médical circonstancié
D’une copie de sa pièce d’identité

Après vérification de la validité du mandat, le greffe apposera son visa sur le mandat et le restituera au mandataire qui pourra le mettre en œuvre.

A l’activation du mandat, le mandataire doit effectuer un inventaire du patrimoine du mandant et le remettre à la personne chargée du contrôle du MPF (Personne désignée ou notaire rédacteur).

4. LES MISSIONS DU MANDATAIRE

A l’activation du MPF, le mandant ne perd pas sa capacité juridique, le MPF ne retire pas le droit au mandant d’agir par lui-même, seul ou avec l’assistance de son mandataire.

LA PROTECTION DE LA PERSONNE DU MANDANT

La protection de la personne porte sur l’ensemble des questions relatives à la vie personnelle, la santé, les relations aux autres, au lieu de vie, aux déplacements, aux loisirs etc.

Les dispositions d’ordre public :

Que le mandat de protection future soit sous seing privé ou notarié, certaines règles s’imposent à tous les mandataires :

Le mandataire a l’obligation d’informer le mandant sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d’urgence, leurs effets et les conséquences d’un refus de sa part. Cette information doit être donnée dans la forme adaptée à l’état de santé et compréhension du mandant ;
L’ensemble des décisions relatives à la personne du mandant sont prises par lui seul, la volonté du mandant prime et le mandataire doit toujours la rechercher.
- Cependant, si l’état du mandant ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, le mandataire pourra l’assister avec l’autorisation préalable du juge.
- En cas d’urgence, lorsque le propre comportement de la personne protégée lui fait courir un danger, le mandataire peut prendre les mesures strictement nécessaires pour y mettre fin. Le mandataire doit alors prévenir le juge sans délai.
Le mandant choisit son lieu de résidence et entretient librement des relations personnelles avec tout tiers de son choix, parent ou non. Il a le droit d’être visité et hébergé par qui il souhaite.
En cas de difficultés, voire de mise en danger de la personne protégée, le mandataire doit en avertir le juge.

Les dispositions optionnelles :

Le mandant peut décider de confier à son mandataire, les missions exercées par le tuteur dans le cadre de la protection de sa personne. Dans ce cas, le mandataire pourra prendre des décisions d’ordre médical et consentir à la place de la personne protégée à certains actes médicaux importants lorsqu’elle ne sera plus du tout en état d’exprimer sa volonté.
Le mandant peut décider de confier à son mandataire, les missions exercées par la personne de confiance. Dans ce cas, le mandataire sera consulté à l’occasion de tout acte médical lorsque le mandant ne sera plus du tout en état d’exprimer sa volonté. Cependant le mandataire ne pourra donner qu’un avis et ne pourra pas consentir à la place du mandant.
Le mandataire peut également décider de ne confier à son mandataire que les missions prévues par les dispositions d’ordre public.

Précisions complémentaires :

Le mandant peut donner des indications particulières quant à la protection de sa personne par le mandataire.

Le mandant peut par exemple donner des indications sur :

Le choix de son lieu de vie, son logement et ses conditions d’hébergement ;
des souhaits particuliers concernant son maintien à domicile ;
des souhaits particuliers concernant le maintien des relations personnelles avec les tiers, parents ou non ;
des souhaits concernant les loisirs et les vacances ;

Dans tous les cas certains actes restent du choix personnel du mandant une fois le mandat activé :

La révocation du testament (la rédaction du testament quant à elle devra être autorisée par le juge, sans possibilité d’une assistance ou d’une représentation du mandataire)
La déclaration de naissance, la reconnaissance d'un enfant
Les actes de l'autorité parentale relatifs à la personne d'un enfant
Le consentement à son adoption ou à celle de son enfant

LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU MANDANT

La protection du patrimoine comprend l’ensemble des actes nécessaires à la préservation, à la gestion des biens qui composent votre patrimoine. Vous pouvez limiter cette protection à certains biens ou la prévoir pour l’ensemble de vos biens.

Les pouvoirs du mandataire varient en fonction de la forme du mandat (sous seing privé ou notarié) et de ce que souhaite le mandant.

Dans le mandat de protection future sous seing privé :

Dans le tableau ci-après, vous trouverez des actes que le mandataire peut passer seul ou avec l’autorisation du juge :

Seul :
Le mandataire d’un mandat de protection future sous seing privé peut seul :

Percevoir les revenus de la personne protégée sur un compte à son nom et régler ses dépenses
Effectuer les actes conservatoires
Prendre des actes d'administration
Ouvrir un compte dans la banque habituelle de la personne protégée
Placer des fonds sur un compte de placement déjà ouvert (hors assurance-vie)
Clôturer un compte ouvert pendant la mesure
Conclure un bail d'une durée égale ou inférieure à 9 ans
Résilier un bail autre que celui se rapportant au domicile de la personne protégée
Vendre, acheter, louer, prêter ou donner des meubles d'usage courant, sauf ceux garnissant le domicile principal ou la résidence secondaire du majeur
Conclure ou rompre un contrat de travail en qualité d'employeur ou de salarié
Agir en justice pour la défense des droits patrimoniaux de la personne protégée
Accepter une succession à concurrence de l’actif net
Accepter purement et simplement une succession bénéficiaire (attestée par un notaire)
Signer un contrat obsèques

Avec l’autorisation du juge des tutelles :
Le mandataire d’un mandataire de protection future sous seing privé doit obtenir l’autorisation préalable du juge des tutelles pour :

Ouvrir un compte dans un nouvel établissement bancaire
Clôturer un compte ouvert avant la tutelle
Prélever des fonds sur un compte de placement ou assurance-vie
Souscrire à une assurance-vie
Disposer de la résidence principale ou secondaire (vendre, ou conclure un bail si la personne protégée est propriétaire, résilier le bail si elle était locataire)
Disposer des meubles garnissant les résidences principale et secondaire de la personne protégée
Vendre le véhicule de la personne protégée
Souscrire à un emprunt
Modifier le régime matrimonial de la personne protégée
Vendre un immeuble, un fonds de commerce
Signer une transaction
Signer un partage amiable partiel
Agir en justice pour la défense des droits extra patrimoniaux du majeur protégé Renoncer à une succession
Faire une donation

Dans le mandat de protection future notarié :

Le mandataire devra demander l’autorisation du juge dans les cas suivants :

Ouvrir un compte dans un nouvel établissement bancaire
Clôturer un compte ouvert avant l’activation du MPF
Souscription et placement de fonds sur une assurance vie
Disposer de la résidence principale ou secondaire (vendre, ou conclure un bail si la personne protégée est propriétaire, résilier le bail si elle était locataire)
Disposer des meubles garnissant les résidences principale et secondaire de la personne protégée
Tous les actes de disposition à titre gratuit comme la donation

Pour obtenir l’autorisation du juge des tutelles, vous devez lui adresser une requête écrite, expliquant précisément l’opération envisagée et accompagnée de tous justificatifs utiles.

Voir modèles de requêtes ici

Précisions complémentaires :

Le mandant peut donner des indications particulières quant à la protection de son patrimoine par le mandataire.

Le mandant peut par exemple donner des missions et indications sur :

Soin de veiller sur le(s) animaux domestiques ;
Souhaits de gestion particulière concernant un ou plusieurs biens ;

5. LE CONTROLE DU MANDAT DE PROTECTION FUTURE

Le mandataire doit rendre compte de son activité chaque année à la personne chargée du contrôle du MPF (Compte rendu de gestion et compte rendu des diligences sur les actes liés à la personne elle-même). Le mandataire adresse les comptes et les pièces justificatives à la personne chargée du contrôle qui a la charge d’en assurer la conservation (membre de la famille, proche, mandataire professionnel désigné dans le mandat ou notaire rédacteur).

Le mandataire doit également veiller à actualiser l’inventaire de patrimoine établi lors de l’activation du mandat. Cet inventaire et ses actualisations sont conservées par le contrôleur.

DANS LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE NOTARIÉ

C’est le notaire rédacteur du mandat de protection future qui est chargé de son contrôle.

DANS LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE SOUS SEING PRIVÉ

Dans le MPF sous seing privé, c’est la personne désignée par le mandant (un proche ou un professionnel) et qui a accepté cette mission, qui est chargé du contrôle du MPF.

CONTRÔLE DU JUGE

En cas de problème, la personne chargée du contrôle du Mandat de protection future, le mandant ou un tiers, peuvent solliciter le juge des tutelles afin que le mandat soit révoqué.

=> En cas de mouvement de fonds ou de tout acte non justifié ou non conforme aux stipulations du mandat, le notaire ou la personne chargée du contrôle dans le MPF sous seing privé, devra saisir le juge des tutelles.

En cas de mauvaise exécution, d’insuffisance ou de faute dans l’exercice de sa mission, le mandataire peut être condamné à indemniser le mandant.

6. LA FIN DU MANDAT DE PROTECTION FUTURE

Le mandat de protection future peut prendre fin :

Si le mandant recouvre ses capacités
Au décès du mandant
Au décès du mandataire

La mission du mandataire peut prendre fin par la :

Décharge du mandataire : renonciation sur autorisation du juge
Mise sous protection juridique du mandataire
Révocation du mandataire :
Ex : en cas de mésentente entre les mandataires ou entre le(s) mandataires et le mandant, le(s) mandataires peut/peuvent être révoqué(s) au motif que « l’exécution du mandat est de nature à porter atteinte au mandant ».

A la fin de sa mission, le mandataire devra remettre un état actualisé du patrimoine du mandant ainsi que les 5 derniers comptes rendu de gestion, selon le cas, au mandant, à la nouvelle personne chargée de la protection du mandant ou aux héritiers du mandant.