La mesure de curatelle est une mesure d’assistance : l’état de santé de la personne protégée ne lui permet pas d’effectuer les actes de gestion seule, le curateur doit les faire avec elle.
C’est le cas dans la plupart des actes mais certains auront des conséquences particulièrement importantes pour la personne protégée et, à ce titre, doivent être autorisés préalablement par le juge des tutelles.
En voici la liste :
- Disposer des résidences principale ou secondaire (vendre, ou conclure un bail si la personne protégée est propriétaire, résilier le bail si elle était locataire). Si vous envisagez la vente ou la location du logement de la personne protégée pour permettre son entrée en établissement (EHPAD, résidence autonomie …), l’avis préalable d’un médecin (autre que celui de l’établissement) est nécessaire.
- Disposer des meubles garnissant les résidences principale et secondaire de la personne protégée (si l’objectif de l’opération est l’entrée en établissement, l’avis préalable du médecin est également nécessaire)
- Ouvrir un compte dans un nouvel établissement bancaire
- Clôturer un compte ayant été ouvert avant la curatelle
La personne protégée donne seule son accord pour tout acte médical (y compris pour les actes portant gravement atteinte à l’intégrité corporelle). Cependant, le juge des tutelles sera saisi en cas de désaccord entre la personne protégée et son curateur.
A noter également : si la personne protégée et son (ou ses) curateur(s) ne sont pas d'accord concernant un acte, le juge pourra être saisi afin d'arbitrer le litige.
Pour obtenir l’autorisation du juge des tutelles, le curateur et la personne protégée doivent lui adresser une requête écrite, expliquant précisément l’opération envisagée et accompagnée de tous justificatifs utiles. Pour vous aider, l’ISTF 49 a élaboré des modèles pour les requêtes les plus courantes : ils sont disponibles ici.
L’autorisation du juge vous sera donnée sous la forme d’une ordonnance que vous devrez ensuite présenter à l’organisme concerné (banque, notaire…) pour réaliser l’opération.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter nos pages "le rôle du curateur dans la curatelle simple" et "le rôle du curateur dans la curatelle renforcée" ou nous contacter.
