Des modifications importantes ont été apportées par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 et par le décret 2024-659 du 2 juillet 2024.
Dans cet article, nous allons voir qui doit rendre des comptes de gestion, à qui, quand et comment. Vous y trouverez des conseils et surtout les formulaires établis par chaque tribunal du département de Maine et Loire.
Un changement issu de la loi du 23 mars 2019
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a modifié les modalités du contrôle des comptes de gestion. Jusqu’ici, la vérification et l’approbation des comptes était une mission confiée au directeur des services de greffe judiciaires. Concrètement, les tuteurs et curateurs adressaient leur compte rendu au greffe du tribunal chaque année.
Le nouvel article 512 du code civil confie désormais la vérification et l’approbation des comptes au subrogé-tuteur/subrogé-curateur s’il y en a un ou, quand la mesure a été confiée à plusieurs personnes (co-tuteurs/co-curateurs, adjoints, conseil de famille), à l'ensemble de ces personnes (la signature de tous vaut approbation du compte).
Lorsque ces organes de protection sont des proches, le contrôle est bien sûr gratuit.
Par ailleurs, l’article 109 de la loi du 23 mars 2019 impose au juge de désigner un professionnel qualifié qui sera chargé de la vérification et de l’approbation des comptes dans deux cas :
- Quand aucun co tuteur, subrogé, adjoint ou conseil de famille n’a été désigné
- Quand « l’importance et la composition du patrimoine de la personne protégée le justifie ».
La désignation d'un professionnel était déjà prévue par le code civil avant la loi de 2019 mais n'était alors pas une obligation.
Le contrôle des comptes de gestion en pratique
Ce contrôle est effectué aux frais de la personne protégée. L'arrêté du 4 juillet 2024 fixant la rémunération du professionnel qualifié chargé du contrôle des comptes de gestion définit la tarification suivante (estimation) :
| Ressources annuelles nettes | Patrimoine Financier entre 0 € et 35.000 € | Patrimoine financier entre 35.000 € et 50.000 € | Patrimoine financier entre 50.000 € et 200.000 € | Patrimoine financier supérieur à 200.000 € | Frais postaux, reprographie et déplacements |
| Entre 0 € et RSA | 0 € | 36 € | 36 € | 36 € | 0 € |
| Entre RSA et AAH | de 36 € à 44 € | de 36 € à 44 € | de 36 € à 57 € | de 36 € à 77 € | Sur justificatifs |
| Entre AAH et SMIC | de 44 € à 141 € | de 44 € à 141 € | de 57 € à 183 € | de 77 € à 247 € | Sur justificatifs |
| Entre SMIC et 25.176 € | de 141 € à 268 € | de 141 € à 268 € | de 183 € à 349 € | de 247 € à 470 € | Sur justificatifs |
| Entre 25.176 € et 100.728 € | de 268 € à 1.502 € | de 268 € à 1.502 € | de 349 € à 1.602 € | de 470 € à 1.702 € | Sur justificatifs |
| Plus de 100.728 € | de 1.502 € à 7.200 € | de 1.502 € à 7.200 € | de 1.602 € à 7.200 € | de 1.702 € à 7.200 € | Sur justificatifs |
Si le contrôle s’avérait complexe, le technicien devra solliciter une ordonnance du juge pour prélever un montant plus élevé.
En pratique, en Maine et Loire, les comptes rendus pourront toujours être rédigés sur les supports antérieurs (voir notre page "le compte rendu annuel de gestion" ) ou directement sur le site internet des professionnels qualifiés. En effet, vous pourrez créer un compte utilisateur pour établir le compte de gestion et adresser les pièces jointes.
Vous pourrez trouver la liste des pièces justificatives demandées sur le site des professionnels qualifiés. Vous devrez notamment fournir la copie de l’ensemble des relevés des comptes courants de toute l’année ainsi que celle des factures supérieures à 500 €.
A l’issue de cette vérification, le tuteur et le juge reçoivent le certificat d’approbation et la facture des honoraires si tout est correct. Vous pouvez éventuellement recevoir un certificat d’approbation avec réserve : vos comptes sont approuvés mais votre attention est attirée sur des changements à opérer l’année suivante (solde du compte courant trop élevé par exemple).
Si le compte ne peut pas être approuvé, le rapport de difficulté sera adressé au juge qui pourra vous convoquer.
Enfin, si le compte rendu ne concerne pas une année complète, les frais seront calculés au pro rata des mois concernés.
Le service ISTF 49 reste à votre disposition pour vous aider à établir le compte rendu.