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Vous venez d'être désigné pour exercer une mesure de protection. Cette fiche récapitule toutes les actions à accomplir dès votre nomination, le plus rapidement possible après la réception du jugement, à savoir :
Un certain nombre d'organismes doivent être informés de l'ouverture de la mesure. C'est au mandataire familial de les prévenir en leur adressant une copie du jugement.
Les courriers que vous adressez aux organismes leur permettent de prendre note de la mesure mais également de vos coordonnées, car c'est désormais vous qui recevrez directement les correspondances administratives et financières de la personne protégée (sauf en curatelle simple).
Seule la correspondance administrative et financière est concernée : la personne protégée continue de recevoir son courrier personnel.
Vous devez, dès que possible, faire parvenir une copie du jugement à la banque de la personne protégée. La mention de la mesure de protection sera ainsi portée sur les comptes ("sous tutelle de...", "représenté par..", "assistée de..."...).
Les procurations existantes seront annulées et aucune autre ne pourra être donnée.
Il faut également demander un état de tous les comptes et placements de la personne protégée.
Enfin, selon son degré d'autonomie, vous devez définir les modalités pratiques de sa gestion financière :La personne protégée peut-elle avoir une carte de retrait, se déplacer au guichet pour retirer des espèces…?
Voici un modèle de courrier à adresser à la banque avec la copie du jugement :
Vous devez en premier lieu vérifier que la personne protégée est assurée (Responsabilité civile, habitation, véhicule...).
Il est également nécessaire de savoir s'il existe des contrats d’assurance-vie ou d'assurance-décès que vous devrez gérer au même titre que les autres placements. La copie du jugement doit leur être adressée.
Vous devez aussi informer les caisses de retraite, l’employeur, la CAF, la MSA…
Une copie du jugement (ou de l’extrait) doit également être adressée aux organismes suivants : bailleur, établissement d'hébergement, impôts, EDF-GDF, service des eaux, organismes de crédit, sécurité sociale, complémentaire santé, services d'aide à la personne (aide à domicile…), abonnements (téléphone, presse, télésurveillance…), notaire/agent immobilier en charge d'un mandat...
Voici un modèle de courrier à adresser à autres organismes avec la copie du jugement ou de l'extrait de jugement :
L'inventaire de patrimoine permet de connaître la quantité et le type de biens (immobiliers, mobiliers, financiers...) que possède la personne protégée au moment de l'ouverture de la mesure. Le budget prévisionnel donne quant à lui une idée de ce que seront ses ressources et ses dépenses. L'obligation d'établir un l'inventaire est posée par l'article 503 du code civil et son contenu par l'article 1253 du code de procédure civile
L’inventaire de patrimoine peut être réalisé :
- par un officier public ou ministériel (notaire, huissier, commissaire priseur)
- par vous même, en présence de deux témoins majeurs qui ne sont ni au service de la personne protégée, ni au vôtre (ces témoins peuvent être des membres de la famille).
Les opérations d'inventaire doivent avoir lieu en présence du majeur protégé si son état de santé le permet et, le cas échéant, de son avocat.
L'inventaire de patrimoine comprend :
- une description des meubles meublants (mobilier de la maison)
- une estimation des biens immobiliers (maisons, appartements, terres, bois…)
- une estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1.500 € (véhicule, objets de valeur, éventuellement contenu du coffre-fort)
- la liste détaillée des espèces présentes chez la personne protégée
- un état de ses comptes et placements.
L’inventaire doit être signé par toutes les personnes présentes.
Un formulaire à remplir vous est remis à cet effet par le Tribunal. À défaut, vous trouverez les formulaires utilisés par les tribunaux du Maine et Loire dans notre espace Téléchargements.
L’inventaire de patrimoine doit être accompagné d’un budget prévisionnel précisant les recettes et les dépenses à prévoir pour la personne protégée sur une année.
Vous devez faire parvenir un inventaire du patrimoine de la personne protégée au juge des tutelles dans les trois mois suivant l'ouverture de la mesure pour les biens meubles corporels, et dans les six mois pour les biens incorporels (avoirs financiers et biens immobiliers) + le budget prévisionnel.
Vous devrez régulièrement actualiser l’inventaire et le budget prévisionnel durant la mesure.
« En cas de retard dans la transmission de l’inventaire, le juge peut désigner un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour y procéder aux frais du tuteur » ou du curateur (article 503 du code civil)
Meubles corporels par nature : Qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit par eux-mêmes, soit que l'on puisse les déplacer. (Article 528 du Code Civil) Ex : argent liquide, contenus de coffres fort, automobiles, livres, tableaux, mobilier garnissant un logement, animaux etc.
Meubles corporels par anticipation : Biens qui ne sont pas physiquement des meubles mais qui ont une vocation naturelle à devenir des meubles (d’origine jurisprudentielle). Ex : matériaux issus d'une construction qui va être détruite ; récoltes d'arbres à abattre ; des vendanges, etc.
Biens incorporels : des comptes bancaires, créances, brevets, assurance vie, obligations émises par les sociétés, clientèles, droit au bail.
