Les mesures d’habilitation familiale sont prononcées pour 10 ans.
Préambule
La mesure d’habilitation familiale prend fin dans les cas suivants :
- le décès de la personne protégée
- le prononcé d’une mesure de sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle
- la mainlevée
- en cas d’habilitation familiale spéciale, lorsque les actes ont été accomplis
- de plein droit, en l’absence de renouvellement.
Les tribunaux de Maine et Loire avertissent généralement 6 mois avant par courrier de l’échéance et de la nécessité de renouvellement de la mesure de tutelle ou de curatelle. Ce n'est pas le cas pour la mesure d'habilitation.
Par conséquent, 6 mois avant l’échéance de la mesure vous devrez en demander le renouvellement.
- Qui peut demander le renouvellement ?
Les personnes qui peuvent demander le renouvellement sont les mêmes que pour la demande initiale, à savoir :
La personne protégée, l’habilité, les ascendants, les descendants, les frères et sœurs, le conjoint, partenaire de PACS ou le concubin, le Procureur de la République.
- Comment ?
Vous devez compléter une requête « nouvel examen d’une mesure de protection juridique d’un majeur » (cerfa n°14919*05)
Un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la république doit obligatoirement être joint à la demande de renouvellement ainsi que la copie de la décision ayant désigné la personne habilitée.
- Pour quelle durée ?
Le juge peut renouveler la mesure d’habilitation pour une durée maximale de 10 ans.
Néanmoins, lorsque l’altération des facultés n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration, le juge peut, par décision spécialement motivée et après avis d’un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République, renouveler la mesure pour une durée n’excédant pas 20 ans.
Rappel :
- Bien mentionner les références du dossier (RG : telles que portées sur le jugement ouvrant la mesure de protection).
- Joindre : la copie intégrale de l’acte de naissance du majeur à protéger datant de moins de 3 mois ; la copie recto-verso d’un justificatif d’identité du majeur protégé ET du requérant.
De plus selon les cas, joindre :
- La copie du contrat de mariage ou de la convention de pacs du majeur protégé.
- La copie du livret de famille du majeur protégé.
- Si le majeur est dans l’impossibilité de se déplacer et d’être entendu par le juge : un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République attestant de l’impossibilité pour le majeur de s’entretenir avec le juge.
Art.494-6. al 5 du code civil ; Art. 1217 du code de procédure civile