Vous venez de recevoir un jugement de tutelle, curatelle ou habilitation familiale. Après l’énoncé des motifs (raisons de la décision) et le dispositif (contenu de la décision), se trouve le paragraphe suivant :
"Ordonnons l’exécution provisoire…"
Qu’est-ce que cela signifie ?
Dans de très nombreux cas, un jugement peut être susceptible de recours : la partie qui n’est pas d’accord avec la décision peut en faire appel. Cet appel peut être suspensif, c’est-à-dire que le jugement ne sera pas être exécuté immédiatement, il faudra attendre le résultat de l’appel.
Lorsque le juge prononce l’exécution provisoire d’une décision, c’est pour qu’elle puisse être exécutée immédiatement : même s’il y a un appel, celui-ci ne suspendra pas les effets du jugement initial.
En matière de protection juridique, l’exécution provisoire est souvent prononcée : si une personne a besoin d’être protégée, on ne peut se permettre d’attendre le résultat d’un éventuel recours. Dans l’intérêt de la personne protégée, le juge des tutelles permet très souvent la mise en place immédiate de la tutelle, curatelle, habilitation familiale.
Ainsi, même si un recours est formé contre la décision, la mesure de protection se met en place immédiatement. La procédure devant la Cour d’Appel prend en général plusieurs mois.
Par exemple, Monsieur X a été placé sous curatelle renforcée confiée à sa sœur par un jugement du 16/04/2026. Monsieur n’est pas d’accord et va faire appel. En raison de l'exécution provisoire prononcée dans le jugement, il sera bien placé sous curatelle, exercée par sa sœur, dans l'attente de la décision de la Cour d'Appel.
La procédure devant la Cour d’Appel prend en général plusieurs mois.