Les élections municipales auront lieu le 15 et 22 mars 2026 prochains.
Nous connaissons notamment l’attachement des ainés à ces élections.
Peut-être vous demandez-vous si la personne dont vous assurez la protection peut voter ? Et si oui dans quelles conditions ?
Nous évoquerons ici les personnes faisant l’objet d’une tutelle.
Les dernières évolutions législatives concernant le droit de vote des personnes protégées
En effet l’ancien article L5 du code électoral stipulait : « Lorsqu’il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne concernée. »
Les personnes sous mesure de curatelle ou d'habilitation familiale n’étaient pas concernées par la suppression du droit de vote.
La loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019, dans l’objectif de promouvoir les droits et libertés des personnes protégées, a modifié le code électoral et réformé le droit de vote du majeur placé sous le régime de la tutelle.
Depuis lors, le juge des tutelles ne peut plus priver la personne protégée de son droit de vote (ni à l’ouverture, ni au renouvellement, ni à l’aggravation de la mesure).
De plus, toutes les personnes sous tutelle qui en avaient été privées par des décisions antérieures se voient automatiquement réinvesties de ce droit.
L'inscription sur les les listes électorales
En pratique, la personne protégée doit veiller à s’inscrire sur les listes électorales selon les modalités de droit commun (Article R5 du code électoral).
Procédure : La personne protégée peut se présenter à la mairie de son domicile avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile (de moins de trois mois) ou effectuer une demande par courrier en joignant le formulaire cerfa 12669*02.
Elle effectue seule cette démarche en mairie.
Lors d’une année d’élection, votre proche peut s’inscrire jusqu’au 6ème vendredi précédant le premier tour de l’élection soit avant le 6 février 2026 pour les élections municipales 2026.
La démarche peut aussi être réalisée via un téléservice disponible à partir du site service-public.
L’inscription réalisée, la personne protégée recevra sa carte d’électeur par voie postale à son domicile.
En tant que protecteur vous pouvez effectuer la démarche auprès de la mairie du lieu du domicile de la personne protégée avec un mandat écrit à cet effet, un justificatif d’identité, un justificatif de domicile de moins de trois mois et remplir le formulaire cerfa 12669*02
Les modalités du vote
La personne protégée exerce personnellement son droit de vote, elle ne peut pas être représentée par la personne chargée de la mesure de protection. (Article L72-1 du code électoral)
En revanche elle peut donner procuration à la personne de son choix y compris à son protecteur familial à l’exclusion :
- Du mandataire judiciaire à sa protection,
- Des personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés de l’établissement social, médico-social et sanitaire qui l’accueille et la prend en charge,
- Des intervenants à domicile accomplissant des services à la personne protégée.
Elle peut donner procuration via le téléservice maprocuration.gouv.fr, elle doit être ensuite validée auprès d’une gendarmerie ou d’un commissariat, accompagnée d’un justificatif d’identité.
Elle peut également donner procuration en remplissant un formulaire disponible sur service-public.
Cette procuration doit ensuite être validée à la gendarmerie, au commissariat ou au tribunal judiciaire. (Le formulaire est également disponible dans ces lieux)
L'assistance aux urnes
L’article L64 du code électoral prévoit une assistance aux urnes.
La personne bénéficiant d’une mesure de tutelle peut se faire assister par un électeur de son choix – hormis les personnes citées précédemment – pour voter. Il s’agit de faire bénéficier les majeurs protégés du dispositif d’assistance applicable à tout électeur atteint d’une infirmité et le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’enveloppe et de glisser celle-ci dans l’urne.