LA PROTECTION DU LOGEMENT
[Article 426 du code civil]
- Quel logement ?
Il s’agit de la résidence principale de la personne protégée, qu’elle soit locataire ou propriétaire, ou occupant chez un tiers (par exemple, si elle est hébergée par un membre de sa famille ou par un proche, à titre gratuit ou à titre onéreux).
Il peut également s’agir de sa résidence secondaire même si la personne protégée n’y réside pas régulièrement.
Enfin, le logement peut être situé dans un domicile autonome, structure d’hébergement ou en famille d’accueil.
Cette notion de résidence principale est associée au lieu où la personne a des habitudes de vie en y entreposant des meubles et des objets personnels.
- Une conservation du logement aussi longtemps que possible
Le logement doit être conservé à la disposition de la personne protégée aussi longtemps que possible (article 426 du code civil).
Cela signifie que : le mandataire spécial, le curateur, le tuteur ou l’habilité familial ne peuvent initier une démarche de changement de logement sauf si la personne protégée le souhaite ou que ses intérêts nécessitent un changement de domicile.
- Les autorisations du juge des tutelles :
L’article 426 du code civil précise que l’accord du juge des tutelles doit être obtenu dès lors que des dispositions sont à prendre au sujet de la résidence principale et des droits qui y sont associés :
. en cas d’aliénation : vente, donation, legs, renonciation à un droit d’usufruit, d’usage…
. en cas de résiliation de bail
Ex : la personne protégée est locataire et le restera, la résiliation doit être autorisée par le juge des tutelles et ce quel que soit le régime de protection. Vous devrez précisez le lieu et les conditions du nouveau bail à titre d’information.
Ex : La personne cesse d’être locataire pour un achat ou pour entrer en établissement, la résiliation devra être autorisée par le juge des tutelles en lui précisant la nature du nouveau logement.
Ex : la personne protégée est propriétaire, la vente de sa résidence principale ou secondaire est envisagée, l’accord du juge des tutelles est obligatoire.
Si des dispositions sont à prendre, ayant pour finalité l’entrée en établissement, vous devrez fournir au juge des tutelles un certificat médical attestant de l’impossibilité de la personne protégée à vivre de façon autonome chez elle.
Si elle est déjà en établissement et que des dispositions sont à prendre, vous devrez fournir un certificat de non-retour possible au domicile.
Dans ces deux situations, ce certificat ne doit pas être établi par un médecin exerçant dans l’établissement.
Lorsque la vente est envisagée deux estimations immobilières établies par des professionnels (agences immobilières, notaires) devront être jointes à votre demande.
Généralement vous devez mentionner un prix plancher (montant le plus bas des évaluations effectuées par les professionnels), en dessous duquel vous ne pourrez pas vendre sauf à réitérer une autorisation devant le juge. La demande d’autorisation doit être motivée : charges qui imputent le budget, plus assez de ressources et/ou épuisement des placements pour couvrir les dépenses courantes et d’hébergement.
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