La mesure de tutelle est une mesure de représentation : l’état de santé de la personne protégée ne lui permet pas d’effectuer les actes de gestion, le tuteur doit les faire à sa place (après l'avoir informée et tenter de recueillir son accord quand c'est possible). C’est une grande responsabilité, c’est pourquoi certains actes nécessitent l’autorisation préalable du Juge des Tutelles.
Il s’agit des opérations ayant des conséquences particulièrement importantes pour la personne protégée, notamment des actes de disposition.
En voici la liste :
- Ouvrir un compte dans un nouvel établissement bancaire
- Clôturer un compte ouvert avant la tutelle
- Prélever des fonds sur un compte de placement (livret, plan, compte-titres…) ou assurance-vie
- Souscrire ou modifier une assurance-vie
- Disposer de la résidence principale ou secondaire (vendre, ou conclure un bail si la personne protégée est propriétaire, résilier le bail si elle était locataire) Si vous envisagez la vente ou la location du logement de la personne protégée pour permettre son entrée en établissement (EHPAD, résidence autonomie …), l’avis préalable d’un médecin (autre que celui de l’établissement) est nécessaire
- Disposer des meubles garnissant les résidences principale et secondaire de la personne protégée (si l’objectif de l’opération est l’entrée en établissement, l’avis préalable du médecin est également nécessaire)
- Vendre le véhicule de la personne protégée
- Souscrire un emprunt
- Modifier le régime matrimonial de la personne protégée
- Vendre un immeuble, un fonds de commerce
- Signer une transaction
- Signer un partage amiable partiel
- Agir en justice pour la défense des droits extra patrimoniaux du majeur protégé
- Renoncer à succession
- Faire des donations.
La personne protégée donne seule son accord pour tout acte médical (y compris pour les actes portant gravement atteinte à l’intégrité corporelle). Cependant, le juge des tutelles sera saisi en cas de désaccord entre la personne protégée et son tuteur.
Pour obtenir l’autorisation du juge des tutelles, vous devez lui adresser une requête écrite, expliquant précisément l’opération envisagée et accompagnée de tous justificatifs utiles. Pour vous aider, l’ISTF 49 a élaboré des modèles pour les requêtes les plus courantes : ils sont disponibles ici.
L’autorisation du juge vous sera donnée sous la forme d’une ordonnance que vous devrez ensuite présenter à l’organisme concerné (banque, notaire, avocat…) pour réaliser l’opération.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter notre page "Le rôle du tuteur" ou nous contacter.
