D'après l'article 428 du code civil, la mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle...) ne pourra être mise en place que s'il n'est pas possible de protéger suffisamment une personne vulnérable par d'autres mécanismes non judiciaires. Parmi ces alternatives aux mesures de protection figure le mandat de protection future. En quoi consiste-t-il précisément ?
Qu’est-ce qu’un mandat de protection future ?
Le mandat de protection future vous permet d’organiser à l’avance votre protection juridique dans le cas où un jour en raison d’une vulnérabilité (liée à l’âge, la maladie, un handicap...) vous ne seriez plus en capacité de gérer vos affaires seul.
Le mandat de protection future vous permet de désigner la(es) personne(s) à qui vous confierez votre protection. Vous pourrez également préciser les conditions dans lesquelles votre mandataire devra assurer votre protection.
Pourquoi établir un Mandat de protection future ?
Conclure un mandat de protection future vous permettra de prévenir une éventuelle incapacité. C’est un moyen de vous assurer que la protection de votre personne et celle de vos intérêts patrimoniaux seront exercée selon votre volonté.
Le mandat de protection future permet également un gain de temps puisqu’il évite de devoir solliciter le tribunal pour la mise en place d’une protection juridique (curatelle, tutelle, habilitation familiale ...). En effet, la procédure d’ouverture d’une mesure de protection juridique peut prendre plusieurs mois alors que le mandat de protection future peut être activé dès que votre état de santé le nécessitera.
C’est également le moyen d’apaiser vos proches. La décision de devoir mettre en place une mesure de protection peut être très difficile à accepter pour les proches d’une personne vulnérable. Grâce au mandat de protection future vos proches sauront qu’ils agiront selon votre volonté et que vous étiez favorable à être représenté par eux dans le cas où vous ne seriez plus en capacité de protéger vos intérêts et gérer vos affaires seul.
Qui peut établir un Mandat de protection Future ?
Toute personne majeure en pleine possession de ses moyens peut conclure un mandat de protection future.
Le mandat de protection future peut également être fait par des parents pour leur enfant mineur ou majeur dont ils ont la charge affective et matérielle, pour prévenir le cas où ils ne pourraient plus veiller sur lui.
Comment établir un Mandat de protection future ?
Le mandat de protection future peut être établi via un formulaire en ligne (Cerfa 13592*04) ou chez un notaire.
Pour plus de renseignement nous vous invitons à consulter notre fiche d’information sur le Mandat de protection future, disponible en ligne sur notre espace de téléchargement ou en cliquant ici.