Lecture d’un jugement, que signifie :
« Dispensons M. ou Mme X, de l’approbation des comptes de gestion ».
LE PRINCIPE :
En curatelle renforcée et en tutelle vous devez en tant que protecteur :
- Établir un compte annuel de gestion,
- Soumettre à vérification et approbation celui-ci.
Le compte de gestion est vérifié et approuvé par le subrogé tuteur (ou subrogé curateur) lorsqu’il en a été nommé un. Lorsque plusieurs personnes ont été désignées (co-tuteurs, co-curateurs), les comptes de gestion sont signés par chacune d’elles, ce qui vaut approbation.
1ère EXCEPTION :
Lorsque l’importance et la composition du patrimoine de la personne protégée le justifient et/ou en l’absence de désignation d’un subrogé tuteur, d’un cotuteur ou d’un tuteur adjoint, le juge désigne un professionnel qualifié chargé de la vérification et de l’approbation des comptes.
2ème EXCEPTION :
Le juge peut dispenser le tuteur de soumettre le compte de gestion à approbation en considération de la modicité des revenus ou du patrimoine de la personne protégée.
Dispense d’approbation ne signifie pas dispense d’établir le compte de gestion et ne signifie pas non plus dispense de remise du compte de gestion. Le compte-rendu de gestion ne sera pas contrôlé et sera mis au dossier.