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La tutelle est une mesure de représentation : elle est mise en place lorsque la personne ne peut plus agir seule et a besoin qu'on le fasse pour elle. Elle est régie par les articles 490 et suivants du code civil.
Le rôle du tuteur est donc de représenter la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine, en y apportant des soins prudents, diligents et avisés, dans son seul intérêt. La mesure de tutelle comprend également la protection de la personne elle-même.
Afin de vous aider dans vos démarches, cette fiche rappelle les principes généraux régissant la mesure de tutelle et ses règles de fonctionnement :
Lors de votre nomination :
Vous devez effectuer un certain nombre de démarches importantes dès votre désignation.
Ces actes sont détaillés dans la fiche « les actions à accomplir dès votre nomination »
La durée de vos fonctions :
Vous êtes désigné pour la durée indiquée dans le jugement (10 ans maximum). La mesure sera ensuite révisée par le juge qui pourra décider, en l’absence d’amélioration possible de l’état de santé de la personne protégée, de renouveler la mesure pour une durée plus longue (jusqu’à 20 ans).
Vous ne pouvez être tenu de conserver la mesure de tutelle au-delà de 5 ans sauf si vous êtes le conjoint, le partenaire de PACS ou un enfant de la personne protégée. Les mesures de protection sont en effet un devoir des familles.
Vous pouvez néanmoins demander à être déchargé pour des raisons d’âge, de maladie ou d’éloignement
Vos obligations de tuteur :
La protection de la personne :
Selon l’article 415 du code civil, la mesure de protection est exercée « dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne » et favorise, autant que possible, son autonomie.
Ainsi, certains actes « strictement personnels » doivent en conséquence être pris par la personne protégée elle-même.
De même, elle choisit son lieu de résidence et « entretient librement des relations personnelles » avec les autres (elle peut être visitée ou même hébergée).
Cette notion de protection de la personne implique également un devoir d’information pour le tuteur : celui-ci doit informer la personne protégée des actes qu’il effectue, de leurs conséquences, de leur utilité (information délivrée de manière adaptée à l’état de santé de la personne protégée).
Ces actes sont détaillés dans la fiche "Droits de la personne protégée".
Certains actes appartiennent au domaine de l’intime, ne permettant pas l’intervention d’autres personnes et seront donc accomplis par la personne protégée seule. Il s’agit de :
Vous pouvez seul :
Vous devez obtenir l’autorisation préalable du juge des tutelles pour :
Pour obtenir l’autorisation du juge des tutelles, vous devez lui adresser une requête écrite, expliquant précisément l’opération envisagée et accompagnée de tous justificatifs utiles.
Voir modèles de requêtes ici
Le tuteur ne peut en aucun cas :
Le juge des tutelles peut désigner un subrogé tuteur pour assister ou représenter la personne protégée quand ses intérêts sont en opposition avec ceux du tuteur ou si le tuteur ne peut agir ou représenter la personne en raison des limites de sa mission.
Le subrogé tuteur doit également surveiller les actes passés par le tuteur et informer le juge de fautes éventuelles.
Il doit être informé et consulté par le tuteur avant tout acte grave. Le compte de gestion doit lui être adressé pour vérification et approbation avant l’envoi au tribunal.
Le juge des tutelles a la possibilité de désigner plusieurs tuteurs pour gérer la mesure de protection d’une seule personne (article 447 du code civil).
Ainsi, un tuteur peut, par exemple, être nommé pour assurer la protection de la personne protégée elle-même et un autre pour la gestion du patrimoine.
Si deux ou plusieurs tuteurs ont été désignés pour la gestion patrimoniale, les comptes annuels de gestion doivent être signés par chacun d’eux, ce qui vaut approbation.
La tutelle peut éventuellement être organisée avec un conseil de famille lorsque les nécessités de la protection de la personne ou la consistance de son patrimoine le justifient.
Celui-ci doit être composé au minimum de quatre personnes, désignées par le juge des tutelles parmi les parents et alliés de la personne protégée.
Le conseil de famille désigne le tuteur, le subrogé tuteur et éventuellement le tuteur ad hoc.
C’est au conseil de famille de donner son autorisation préalable au tuteur pour l’accomplissement des actes importants. Cependant, lorsqu’un acte porte sur des biens d’une valeur inférieure ou égale à 50.000 €, le juge des tutelles peut l’autoriser et ainsi éviter la convocation en réunion du conseil de famille.
Le conseil de famille vérifie et approuve les comptes annuels de gestion.
Votre mission de tuteur prend fin par :
Il vous faudra alors :
